Faut-il être le titulaire d'un véhicule pour un certificat de non gage ?

Certificat de non gage

Un certificat de non gage, dont le nom officiel est certificat de situation administrative, doit accompagner la vente de tout véhicule à moteur d'occasion. A priori, c'est le vendeur potentiel qui doit se procurer ce document. Cependant, il suffit d'avoir accès aux renseignements utiles qui figurent sur la carte grise du véhicule, pour demander un certificat de situation administrative simple.

Obtenir un certificat de non gage

En Préfecture ou Sous-préfecture, il faut se présenter au guichet « certificat non gage » pour faire sa demande. Les dates à fournir sont celles de la première immatriculation et celle du certificat d'immatriculation qui est le nom officiel de ce document communément appelé carte grise. L'identité du titulaire du certificat d'immatriculation est également nécessaire pour les vérifications à effectuer. La Préfecture ou la Sous-préfecture délivre immédiatement le certificat non gage.Si le qualificatif « non gagé » ne peut être attribué au véhicule, il faut alors demander un certificat de situation administrative détaillé. Et cela, seul le titulaire du certificat d'immatriculation est autorisé à le faire. La demande faite par téléprocédure requiert les mêmes données et aboutit aux mêmes résultats.Après connexion au site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés et saisie des renseignements indispensables, le certificat de situation administrative téléchargé indiquera le non gage ou renverra le titulaire de la carte grise vers la Préfecture ou la Sous-préfecture pour y obtenir un certificat de situation administrative plus parlant.

Le certificat de situation administrative détaillé

Il est délivré uniquement en Préfecture ou Sous-préfecture, après vérification de l'identité du demandeur qui ne peut être que le titulaire de la carte grise. Ce certificat de non gage liste toutes les particularités administratives qui concernent le véhicule en cause. Cela peut être le gage éventuel du véhicule au profit d'un créancier du titulaire.Il peut s'agir d'une série d'amendes non réglées et dont le montant fait planer une menace d'immobilisation sur le véhicule. Dans ce cas, la carte grise ne peut être transférée. Et aussi le véhicule peut avoir été volé. Ces particularités peuvent hypothéquer l'achat du véhicule par l'acquéreur éventuel. Des démarches supplémentaires peuvent s'avérer nécessaires. Dans tous les cas de figure, l'acquéreur potentiel aura été averti et il pourra prendre sa décision en pleine connaissance de cause.

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